1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre R.M Uni Services Sarl, au capital de Vingt Mille Francs Suisse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du canton de Vaud sous le numéro registre commerce: CH-550.1.241.785-8, dont le siège social est situé Route de la Chocolatière 29f 1026 Echandens, et ses clients.
 
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de nettoyage et de services associés fournis par R.M Uni Services Sarl.
 
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de prestations implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client.
 
4. Prestations
R.M Uni Services Sarl propose des services de nettoyage pour particuliers et professionnels, incluant, mais sans s'y limiter : nettoyage de bureaux, nettoyage industriel, entretien de locaux, nettoyage après travaux, etc. Les prestations spécifiques seront définies dans le devis accepté par le client.
 
5. Devis et Commandes
Les demandes de prestations donnent lieu à l'établissement d'un devis gratuit et sans engagement. Les devis sont valables pour une durée d'un mois. La commande est réputée ferme et définitive dès réception du devis signé par le client.
 
6. Tarifs
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande, tels qu'ils figurent sur le devis accepté avec une variation de 10%. Les tarifs sont exprimés en CHF et sont soumis à la TVA en vigueur.
 
7. Modalités de Paiement
Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités précisées sur le devis accepté. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception +10 jours selon loi en vigueur. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au forfait de 30.- par mois de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à R.M Uni Services Sarl, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
 
8. Réalisation des Prestations
R.M Uni Services Sarl s'engage à exécuter les prestations conformément au devis accepté et dans les délais convenus. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif et un retard éventuel ne donne pas droit au client de solliciter des dommages et intérêts.
 
9. Réclamations Toute réclamation sur la réalisation des prestations doit être formulée par écrit dans un délai de 10 jours à compter de l'exécution des prestations. Passé ce délai, les prestations sont considérées comme conformes et acceptées sans réserve par le client.
 
10. Responsabilité
R.M Uni Services Sarl est responsable de la bonne exécution des prestations conformément au devis accepté. En cas de dommages causés par R.M Uni Services Sarl lors de l'exécution des prestations, la responsabilité de la société sera limitée au montant de la prestation concernée.
 
11. Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 90  jours.
 
12. Force Majeure
R.M Uni Services Sarl ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux.
 
13. Données Personnelles
Les données personnelles collectées par R.M Uni Services Sarl sont nécessaires pour la gestion des commandes et des relations commerciales. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.
 
14. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit Suisse. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents au siège du prestataire et y proroger leur for.
 
15. Modifications des CGV
R.M Uni Services Sarl se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne sur le site internet de la société ou leur communication au client.